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RELECTURE DES TEXTES PORTANT CRÉATION ET ORGANISATION DE L’ANASER 

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action quinquennal de la Stratégie nationale de sécurité routière, approuvée par le Décret n°2021-0123/PT-RM du 26 février 2021 pour la décennie 2021-2030, il a été procédé à la modification de l’acte constitutif de l’ANASER par la Loi n°2023-031 du 08 juin 2023.

 

La loi du 08 juin 2023 détaille davantage les missions de l’ANASER et lui confère le statut d’organisme directeur de la Sécurité routière conformément aux textes internationaux, africains et communautaires sur la sécurité routière. L’ANASER a pour mission de renforcer la sécurité routière et de contribuer à l’amélioration des conditions d’exploitation du réseau routier.

En effet, les textes organiques initiaux de l’ANASER sont antérieurs à tous les textes communautaires, africains et internationaux relatifs à la sécurité routière.

Au plan communautaire, le Conseil des Ministres statutaire de l’UEMOA a adopté le 25 septembre 2009 à Lomé, Togo, sept textes communautaires portant harmonisation de certaines dispositions en matière de sécurité routière dont la Directive n°12/2009/CM/UEMOA qui institue un schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière dans les Etats membres de l’UEMOA comprenant :

        une politique nationale de gestion de la sécurité routière ;

        un organisme consultatif multisectoriel ;

        un organisme directeur de gestion de la sécurité routière dotée de l’autonomie financière ;

        un fonds autonome consacré au financement des actions de la sécurité routière.

 Au niveau continental, la 26ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etats de l’Union africaine, tenue le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba, en Ethiopie, a adopté la Charte africaine sur la sécurité routière dont l’objectif principal est de servir de cadre juridique pour l’amélioration de la sécurité routière en Afrique. La Charte africaine de la sécurité routière est ratifiée par le Décret n°2020-0090/P-RM du 18 février 2020.

A l’échelle mondiale, au regard du nombre d’accidents dans le monde, l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 02 mars 2010, la période 2011-2020 « Décennie d’action pour la sécurité routière », en vue de stabiliser puis de réduire le nombre prévu de décès imputables aux accidents de la route à travers le monde. La première décennie d’action pour la sécurité routière a été lancée le 11 mai 2011 dans tous les Etats membres des Nations Unies.

Les Nations Unies ont lancé à nouveau, en 2020 à Stockholm, en Suède, la deuxième décennie d’action pour la sécurité routière pour la période 2021- 2030, en adéquation avec les Objectifs de développement durable (ODD 2015- 2030), dont la cible 3.6 vise à réduire le nombre de décès et de blessés sur les routes.

L’Ordonnance n°09-003/P-RM du 09 février 2009 portant création de l’ANASER ratifiée par la Loi n°09-006 du 5 juin 2009 ne reflète pas les dispositions des textes internationaux, africains et sous régionaux susmentionnés en ce qui concerne notamment :

        l’insuffisance de responsabilisation de l’organisme directeur de gestion de la sécurité routière ;

        l’application insuffisante des textes existants en matière de sécurité routière ;

        la non prise en compte de la dimension sécurité routière dans la planification, la conception et l’exploitation du réseau routier, dans le contrôle technique des véhicules, dans l’organisation des secours et la prise en charge des victimes d’accidents.

Au regard des lacunes et insuffisances ci-dessus constatées, le Ministère des Transports et des Infrastructures a procédé à la modification de l’ordonnance de création de l’ANASER. L’opération a consisté à apporter des précisions aux attributions de l’agence et à redéfinir le rôle de coordination des actions de sécurité routière de l’organisme directeur, au sens de la Directive n°12/2009/CM/UEMOA instituant un schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière dans les États membres.

La dimension multisectorielle de la sécurité routière nécessite une collaboration plus étroite entre les principaux acteurs intervenant dans la sécurité routière en vue d’atteindre les résultats en termes de réduction du nombre d’accidents de la route et du taux de mortalité qui en résulte.

La coordination des activités de sécurité routière et la mise en œuvre efficiente de la politique, des programmes et des projets nationaux de sécurité routière requièrent un rôle éminent du ministre de tutelle qui doit assumer à cet effet la présidence du Conseil d’Administration de l’ANASER, conformément aux dispositions de l’article 9 de la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Établissements publics à caractère administratif.

Les innovations des projets de textes concernent :

        la collecte, l’analyse et la publication des données d’accidents de la route, en lien avec le service en charge des Statistiques ;

        la précision du rôle de l’ANASER comme étant l’organisme directeur de la sécurité routière qui, en plus de promouvoir et de renforcer la sécurité routière, doit assurer spécifiquement le rôle de coordination de toutes les actions multisectorielles visant la réduction du taux d’accidents de la route et du nombre de victimes ;

        l’analyse de la conformité des projets et programmes qui ont une incidence sur la sécurité routière, notamment les infrastructures routières et les véhicules conformément aux dispositions du Décret n°2015-0216/P-RM du 02 avril 2015 instituant l’audit de sécurité routière ; 

        la réalisation des inspections périodiques des infrastructures routières conformément à la mission d’amélioration des conditions d’exploitation du réseau routier pour signaler les défaillances en matière de sécurité routière ;

        l’organisation, en rapport avec les services de la police, de la protection civile, de la gendarmerie et de la justice, des opérations de contrôle routier conjoint et inopiné sur les facteurs de risque d’accidents de la route, y compris l’état technique des véhicules ;

        l’appui aux services chargés de l’assistance et de la prise en charge des victimes d’accidents de la route, notamment la Protection civile et les services des urgences médicales, dans le cadre de la mise en œuvre du cinquième pilier de la Stratégie nationale de Sécurité routière et du plan d’action mondial de la décennie de la sécurité routière 2021- 2030 ;

        l’appui conseil aux organisations de promotion de la sécurité routière dont le nombre important associé au manque d’expertise de leurs membres, ne permet pas la sensibilisation appropriée des usagers de la route ;

        l’abrogation de l’article 5 qui déroge aux dispositions de l’article 9 de la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Établissements publics à caractère administratif, en ce qui concerne la nomination du Président du Conseil d’Administration. 

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